Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 5910 n° J2022000059
T. com. 5910, 18 mars 2026, n° J2022000059
Сун JUGEMENT DU 18 MARS 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Mme Isabelle MOTTE Présidente d'audience, Mme Claire MAROT & M. Nicolas BOURGET Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier. Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 4 mars 2026 prorogé au 18 mars 2026, par Mme Isabelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles