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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° J2024000030

    T. com. 4401, 28 avr. 2025, n° J2024000030

    Affaire n° J2024000030 JUGEMENT DU 28 Avril 2025 RG : 2023007524 ENTRE : * Monsieur [K] [A], ingénieur, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (67), de nationalité française, demeurant à [Adresse 1], * Madame [R] [Q] [T], ingénieur, née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (91), de n

    Lire la décision → Vérifier la source 69b18712cdc6046d474b4b1b

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