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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7501 n° J2024000073

    T. com. 7501, 17 mars 2025, n° J2024000073

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2024000073 AFFAIRE 2023050767 ENTRE : SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est 20 avenue André Prothin To

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8ffd0cdc6046d47c4d147

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1