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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8602 n° J2025000015

    T. com. 8602, 27 mai 2026, n° J2025000015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction de gérer) Numéro RG : J2025000015 Audience publique : 3 avril 2026 Délibéré et mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1843c5cdc6046d473ca06e
  • tcom 4502 n° J2025000015

    T. com. 4502, 6 nov. 2025, n° J2025000015

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 06 NOVEMBRE 2025 N°:78 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce assisté de Maître Thierr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2153dcdc6046d4759fc64
  • tcom 5910 n° J2025000015

    T. com. 5910, 1 avr. 2025, n° J2025000015

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck MORY, juges. Greffier d'Audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent Avisé J

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1