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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° J2025000052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4401 n° J2025000052

    T. com. 4401, 7 mai 2026, n° J2025000052

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2025000052 JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG 2024010795 ENTRE : La SARL [S] [Z], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Vincent DUTTO, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2]. ET : La société [M] [P] - SAS, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b9a13cdc6046d472151e1
  • tcom 3102 n° J2025000052

    T. com. 3102, 13 mars 2025, n° J2025000052

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mars 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [D] 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8d82dcdc6046d478a999d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1