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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° J2025000151

    T. com. 7501, 19 juin 2025, n° J2025000151

    Copie exécutoire : Herné Pierre, SAMMARI Elsa, Selarl cabinet Sevellec représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 13 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93456cdc6046d47cb1e9c
  • tcom 3102 n° J2025000151

    T. com. 3102, 19 juin 2025, n° J2025000151

    Numéro de rôle : J2025000151 PC : 2024/00163 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 juin 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL F&L CREATION Prononcé par mise à disposition au gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2a7b2cdc6046d47c72cdf
  • tcom 7501 n° J2025000151

    T. com. 7501, 13 mars 2025, n° J2025000151

    Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 13/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000151 AFFAIRE 2023008424 ENTRE : 1) SARL FIVE ROOTS INVEST,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d933f5cdc6046d47c9ed82

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1