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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° J2025000286 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3102 n° J2025000286

    T. com. 3102, 6 nov. 2025, n° J2025000286

    Numéro de rôle : J2025000286 PC : 2025/516 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 novembre 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TEXPUR Prononcé par mise à disposition au greffe et

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2b213cdc6046d47c80591
  • tcom 7501 n° J2025000286

    T. com. 7501, 13 mai 2025, n° J2025000286

    Copie exécutoire : CHOLAY Martine, EL HAITE Najwa, Renard [D] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG J202500

    Lire la décision → Vérifier la source 69d950facdc6046d47cea7fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1