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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° J2026000042 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° J2026000042

    T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000042

    Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a491d0193c619cd1f50fc4c
  • tcom 3102 n° J2026000042

    T. com. 3102, 9 avr. 2026, n° J2026000042

    Numéro de rôle : J2026000042 PC : 2025/780 [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS QH ENERGIE Prononcé par mise à disposition au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8c56ecdc6046d47c015e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1