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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1343 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00514

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00514

    N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP5 / N° RG 25/00514 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP5 N° MINUTE : 26/00049 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134ddcdc6046d477d5e4f
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj36044 n° 25/00469

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00469

    N° RG 25/00469 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBF2 / N° RG 25/00469 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBF2 N° MINUTE : 26/00045 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [I] [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies par la co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134e5cdc6046d477d5ee9
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00510

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00510

    N° RG 25/00510 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBPW / N° RG 25/00510 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBPW N° MINUTE : 26/00046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134e9cdc6046d477d5f12
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00513

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00513

    N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP4 / N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP4 N° MINUTE : 26/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées établies p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134f1cdc6046d477d5fae
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj36044 n° 25/00515

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00515

    N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP6 / N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP6 N° MINUTE : 26/00044 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16 Avril 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134f5cdc6046d477d6001
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj36044 n° 25/00598

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00598

    N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ / N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS N° MINUTE : 26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134e1cdc6046d477d5e9f
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj36044 n° 25/00512

    TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00512

    N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP3 / N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBP3 Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS N° MINUTE : 26/00047 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e134eccdc6046d477d5f5a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00717

    TJ 36044, 14 avr. 2026, RG 25/00717

    JEX MINUTE AUDIENCE DU 14 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA62 CODE NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGE DE L'EXÉCUTION RENDU LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Emmanuel GOYON, Juge chargé de l’exécution au Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, st

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa8c6cdc6046d47c0f540
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/01148

    TJ 36044, 14 avr. 2026, RG 25/01148

    JEX MINUTE AUDIENCE DU 14 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01148 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC4L CODE NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGE DE L'EXÉCUTION RENDU LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Emmanuel GOYON, Juge chargé de l’exécution au Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, st

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa8c9cdc6046d47c0f58e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 24/00570

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 24/00570

    N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd71dcdc6046d475d6261
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00701

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC5A Minute n° 26/00161 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlèn

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd723cdc6046d475d630b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 26/00035

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQK Minute n° 26/00163 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlèn

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd726cdc6046d475d632a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 26/00048

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDW6 Minute n° 26/00164 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlène PLESSIS, J

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd729cdc6046d475d6375
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00119

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EEI7 Minute n° 26/00169 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd735cdc6046d475d6455
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 23/00314

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 23/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 23/00314 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DUAS Minute n° 26/00160 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd718cdc6046d475d6207
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00583

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 25/00583

    N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDH / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDH Minute n° 26/00159 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd721cdc6046d475d62b9
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00064

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYE-W-B7K-ED2X Minute n° 26/00166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd72ecdc6046d475d63dc
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00089

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EEFR Minute n° 26/00168 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd733cdc6046d475d643f
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00030

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQF Minute n° 26/00162 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd715cdc6046d475d61da
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00056

    TJ 36044, 10 avr. 2026, RG 26/00056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDX3 Minute n° 26/00165 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd72bcdc6046d475d6392

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1