Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00184
CA Paris, 3 juin 2022, RG 21/00184
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 juin 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3UO Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00184
CA Caen, 5 mai 2022, RG 21/00184
AFFAIRE : N° RG 21/00184 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVMI ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 18 Décembre 2020 RG n° 2020.525 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTS
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