Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 3 · 9 ms · tri date
  • ca Renvoi Cour d'appel de Nancy n° 22/00620

    CA Nancy, 23 mai 2022, RG 22/00620

    COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile RG n° N° RG 22/00620 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6CU du 23 Mai 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Fabienne GIRARDOT, Conseillère, faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 628c7619dfcf1305b332f1b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles