Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00958
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 22/00958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/958 Rôle N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAPO Copie conforme délivrée le 15 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00958
CA Douai, 5 juin 2022, RG 22/00958
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKA3 N° de Minute : 970 Ordonnance du dimanche 05 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [S] né le 25 Mars 2000 à [Localité 1] de nationali
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00958
CA Nancy, 30 mai 2022, RG 22/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 30 MAI 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00958 -
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00958
CA Reims, 24 mai 2022, RG 22/00958
R.G : N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPQ ARRET N° du : 24 mai 2022 VM Société BAVARIA LEASING GMBH C/ [N] S.A.S.U. FENDRI AUTO S.F.A S.E.L.A.R.L. AJC MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE C
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00958
CA Grenoble, 5 mai 2022, RG 22/00958
N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIPJ C8 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : notifié par LRAR aux parties : le copies aux avocats le : Le Procureur Général : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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