Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/00296 Tout effacer
2 résultats · page 3 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00296

    CA Paris, 26 janv. 2023, RG 23/00296

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00296 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37ad3d1bc2605de4b4b47
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00296

    CA Colmar, 25 janv. 2023, RG 23/00296

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00296 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7V7 N° de minute : 29/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 63d229d99b3c8605deec1e01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1