Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/00604 Tout effacer
2 résultats · page 3 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00604

    CA Montpellier, 16 févr. 2023, RG 23/00604

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2023 N° 2023 - 36 N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWRL [L] [A] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2b840b119f05de485056
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00604

    CA Paris, 14 févr. 2023, RG 23/00604

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00604 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb6de7ebb0d05de38efbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1