Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_papeete n° 24/00037
CA Papeete, 11 déc. 2025, RG 24/00037
N°389 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Dumas le 11.12.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Antz le 11.12.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 décembre 2025 N° RG 24/00037 ; Décision déférée à la
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tj Se déclare incompétent tj45234 n° 24/00037
TJ 45234, 11 déc. 2025, RG 24/00037
Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 11 Décembre 2025 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZX Minute N° : Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les trav
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/00037
TJ 37261, 11 déc. 2025, RG 24/00037
Minute n° : 25/02416 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBJJ Affaire : [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [M] [I] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Lo
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ca other ca_douai n° 24/00037
CA Douai, 10 déc. 2025, RG 24/00037
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 34/25 n° RG : 24/0037 A l'audience publique du 10 décembre 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, ass
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj37261 n° 24/00037
TJ 37261, 9 déc. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 09 Décembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGG N° MINUTE : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU [Localité 1], immatr
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ca other ca_dijon n° 24/00037
CA Dijon, 4 déc. 2025, RG 24/00037
[F] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR CCC délivrées le : 04/12/2025 à : - M. [Z] - Me FUSARO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 04/12/2025 à : CPAM 21 RÉPUBLIQ
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ca other ca_versailles n° 24/00037
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/00037
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQN AFFAIRE : S.A.S. CAPGEMINI CONSULTING C/ [K] [D] [X] [A] [X] Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_nimes n° 24/00037
CA Nimes, 21 nov. 2025, RG 24/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBOF LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 29] 12 décembre 2023 RG :23/00725 [V] C/ [H] Société [44] Société [48] [28] Société [46] [Localité 42] S
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj62041 n° 24/00037
TJ 62041, 6 nov. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 24/00037 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZCN SI JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 DEBATS à l’audience publique du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Arras tenue le 18 Septembre 2025 par Madame Pauline LE GOURIÉREC, Vice Présidente assistée de Madame S. DUVERGE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 24/00037
TJ 95500, 14 oct. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 14 Octobre 2025 N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTF 78A Jugement rendu le 14 octobre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00037
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00037 N° Portalis DB2G-W-B7I-IRNS République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Dans la pr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/00037
TJ 59350, 10 oct. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00037 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ52 JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00037
TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 24/00037
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XSX COMMUNE DE SAINT-MITRE LES REMPARTS C/ Mme [I] [U] Droit de délaissement sur la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS (13920), p
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 24/00037
TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGG N° MINUTE : 2025/70 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée a
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj78646 n° 24/00037
TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 24/00037
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025 CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Code NAC : 48C L'audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, san
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ca other ca_montpellier n° 24/00037
CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 24/00037
N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5U Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 14 Mai 2024 Monsi
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tj Ajournement tj64445 n° 24/00037
TJ 64445, 19 sept. 2025, RG 24/00037
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 19 SEPTEMBRE 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00037 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F24L JUGEMENT D’ORIENTATION DU 19 SEPTEMBRE 2025 CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE SAIS
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 24/00037
TJ 22278, 16 sept. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU seize Septembre deux mil vingt cinq N° RG 24/00037 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVIG N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-Franc
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ca other ca_noumea n° 24/00037
CA Noumea, 11 sept. 2025, RG 24/00037
N° de minute : 2025/38 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 septembre 2025 Chambre commerciale N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U3V Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/2241) Saisine de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 24/00037
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 24/00037
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LUCT JONCTION AVE LE DOSSIER RG N °25/30 AFFAIRE : Société ACTIS C/ [E], [E] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie c
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