Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 24/00655
TJ 17300, 15 juill. 2025, RG 24/00655
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Julien GUILLARD 17 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Julien GUILLARD 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00353 ORDONNANC
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ca other ca_limoges n° 24/00655
CA Limoges, 10 juill. 2025, RG 24/00655
ARRET N° N° RG 24/00655 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITJW AFFAIRE : M. [C] [H] C/ Mme [J] [Z], S.A. CA CONSUMER FINANCE SG/IM Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 24/00655
TJ 2b033, 7 juill. 2025, RG 24/00655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 24/00655 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHEI Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ord
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00655
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 24/00655
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRN2 DEMANDEUR : Société [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR :
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ca other ca_caen n° 24/00655
CA Caen, 3 juill. 2025, RG 24/00655
AFFAIRE : N° RG 24/00655 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMF3 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Février 2024 - RG n° F23/00063 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 24/00655
TJ 87085, 3 juill. 2025, RG 24/00655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GBCH MPD/AB AFFAIRE [B] [G] [N] [W] C/ [J] [F] [V] [O] [X] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00655
TJ 01053, 2 juill. 2025, RG 24/00655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 Affaire : Mme [W] [B] contre : [Adresse 7] Dossier : N° RG 24/00655 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G34I Décision n° 743/25 Notifié le à - Mme [W] [B] - [8] Copie le à - SCP REFFAY & ASSOCIES COMPO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00655
TJ 54395, 1 juill. 2025, RG 24/00655
MINUTE N° : 25/00354 DU : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 24/00655 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ72 AFFAIRE :Le Syndicat Principal de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS,, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [B] [D] ALIREZA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00655
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00655
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00655 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUTG 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00655
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 24/00655
MINUTE N° N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOXD Monsieur [J], [U] [F] C/ [6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juin 2025 DÉBITEUR S’ÉTANT OPPOSÉ À LA CONTRAINTE : Monsieur [J], [U] [F], né le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00655
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/00655
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 24/00655 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSVF NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE, inscrite au RCS
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj75056 n° 24/00655
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 24/00655
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 13 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00655 - N° P
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ca other ca_riom n° 24/00655
CA Riom, 3 juin 2025, RG 24/00655
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N° 217 DU : 03 juin 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFIC FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Madame [R] [X] ÉPOUSE [C] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] (CHIN
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ca other ca_lyon n° 24/00655
CA Lyon, 15 mai 2025, RG 24/00655
N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNXI Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 05 janvier 2024 RG : 23/04821 [E] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00655
TJ 78646, 15 mai 2025, RG 24/00655
RG 24/00655. Jugement du 15 mai 2025. TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOO7 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 24/00655
TJ 68224, 13 mai 2025, RG 24/00655
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGU MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 13 mai 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des coproprié
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ca other ca_reims n° 24/00655
CA Reims, 29 avr. 2025, RG 24/00655
ARRET N° du 29 avril 2025 R.G : 24/00655 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPMN SCI EDELCO [Localité 5] c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 2] et [Adresse 2] Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel ROBERT Me Anne BAUDIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 24/00655
TJ 63113, 8 avr. 2025, RG 24/00655
Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00655 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYSK - CPS MINUTE N° : 25/00097 Société [8] CONTRE [4] Copies : Dossier Société [8] [4] Me Gallig DELCROS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE HUIT AVRIL DEUX
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ca other ca_paris n° 24/00655
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/00655
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKICE Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2018 - Tribunal de comm
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00655
TJ 86194, 21 mars 2025, RG 24/00655
5AA Minute N° N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 MARS 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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