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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 3 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01556

    CA Douai, 31 juill. 2024, RG 24/01556

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01556 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWP6 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 31 juillet 2024 N° de Minute : 1523 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [W] [M] né le 10 Octobre 1979 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 66ab2510ba731fad7dd35404
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01556

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [O] épouse [E] ; Monsieur [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT ; Société HOIST FINANCE AB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36VQ N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff942127374c3456f394
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01556

    TJ Bordeaux, 28 mai 2024, RG 24/01556

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2R N° Minute : 24/00807 ORDONNANCE DU 28 Mai 2024 A l’audience publique du 28 Mai 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 66576db6d8291d53ffed5cb5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01556

    CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/01556

    N°RG 24/01556 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PPWR Nom du ressortissant : [P] [U] [U] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf5ffb3d220008524694

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1