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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 3 · 22 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01783

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/01783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 24/01783 - N Portalis DB3S-W-B7I-Y6ST MINUTE: 24/494 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef54aa790a24340deaa87a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01783

    CA Lyon, 7 mars 2024, RG 24/01783

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/01783 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQGW Appel contre une décision rendue le 23 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 662209739ce14200083898ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1