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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 3 · 41 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02059

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/02059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02059 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 663b167088371d00085fdb4b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02059

    CA Lyon, 12 mars 2024, RG 24/02059

    N° RG 24/02059 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQ2F Nom du ressortissant : [O] [K] [K] C/ PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518528057200093c4191

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1