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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03012

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/03012

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03012 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5EU Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66347eda789e5f0008d7d004
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03012

    TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/03012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNC MINUTE: 24/795 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b0abc91e3bdd7a889b48

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1