Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/03018
TJ 37261, 29 janv. 2026, RG 24/03018
Minute n° : 25/02986 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JITL Affaire : [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/03018
TJ 10387, 23 janv. 2026, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FDA3 NAC :48C Minute : Délibéré du : 23 Janvier 2026 JUGEMENT La présente décision est prononcée le 23 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03018
TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 24/03018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 25 Novembre 2025 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33B PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/03018
TJ 91228, 14 nov. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 Novembre 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6BS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [V] [P] épouse [N] C/ [D] [Z] [N] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03018
TJ 06088, 18 juill. 2025, RG 24/03018
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juillet 2025 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27Z Grosse délivrée à Me CURCURU [V] Copie délivrée à Me TEBOUL Mme [E] le DEMANDEU
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj92050 n° 24/03018
TJ 92050, 18 juill. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUILLET 2025 N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2A6I N° de minute : E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT PUBLIC c/ S.A.S. LNG DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT PUBLIC [Adresse 2] [Localité 5] représent
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03018
TJ 69123, 25 juin 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE N° RG 24/03018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZICU minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 25 Juin 2025 Affaire : M. [J] [D] Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concub
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/03018
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée par LRAR à : Me SOURTHEZ et Me DECOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AKD N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le lundi 16 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur
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ca other ca_rouen n° 24/03018
CA Rouen, 28 mai 2025, RG 24/03018
N° RG 24/03018 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXZP COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00504 Tribunal judiciaire de Rouen du 11 juillet 2024 APPELANTE : Madame [P] [V] née le 8 août 1986 à [Localité 5] [Adresse 1] [Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03018
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/03018
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT 1 rue du Scorff CS 54221 35042 RENNES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03018
TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [X] [T] / Société COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P45K N° 25/00145 Du 28 Avril 2025 Grosse délivré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/03018
TJ 26362, 17 avr. 2025, RG 24/03018
N° RG 24/03018 N° Portalis DBXS-W-B7I-IJGV N° minute : 25/00192 Copie exécutoire délivrée le 18/04/2025 à Me Jean-françois COPPERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.A.R.L. TOPAL [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/03018
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2H COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 4] dont le siège soc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03018
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 24/03018
Du 25 mars 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/03018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ7L S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à : - Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Le 25/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CON
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03018
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/03018
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/03018 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZUG (Réf 1ère instance : ) S.E.L.A.R.L. FISCAREA LS C/ Me [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03018
TJ Meaux, 19 nov. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Novembre 2024 Dos
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03018
TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/03018
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03018
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Mme [W] [O] M.[J] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KYI N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 24 septembre 2024 (Articles 385,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03018
TJ 13055, 16 sept. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me .....................Sylvain
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03018
TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/03018
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E6M Date du Recours : 01 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 04/03/2024 RAPO DU 13/06/2024 DE
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