Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647
TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/04647
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLBO Minute : 24/876 S.A. D’HLM RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647
TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 24/04647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 27 Juin 2024 MINUTE : 24/788 RG N°: 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIND Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647
TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/04647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN53 MINUTE: 24/1240 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04647
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 24/04647
N° RG 24/04647 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWTB Nom du ressortissant : [U] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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