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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 2 · 36 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647

    TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/04647

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLBO Minute : 24/876 S.A. D’HLM RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647

    TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 24/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 27 Juin 2024 MINUTE : 24/788 RG N°: 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIND Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6682edf9d7288dcb2a00da2d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04647

    TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN53 MINUTE: 24/1240 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bf02f3cd3feff4387628
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04647

    CA Lyon, 6 juin 2024, RG 24/04647

    N° RG 24/04647 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWTB Nom du ressortissant : [U] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller

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