Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bastia n° 25/00100
CA Bastia, 18 févr. 2026, RG 25/00100
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 18 FÉVRIER 2026 N° RG 25/100 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKLI JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 19 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/66
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ca other ca_versailles n° 25/00100
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/00100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N°70 RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6AR AFFAIRE : [L] [N] C/ S.A. SOLFINEA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septemb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00100
TJ 68066, 10 févr. 2026, RG 25/00100
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 21] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 16] Service civil Sous-section 3 N° RG 25/00100 N° Portalis DB2F-W-B7J-FUUV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 du Juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00100
TJ 14118, 5 févr. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 25/00100 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOUE Minute : 2026/ JUGEMENT DU : 05 Février 2026 Société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [B] [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 5 février 2026 à
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ca other ca_rouen n° 25/00100
CA Rouen, 4 févr. 2026, RG 25/00100
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEG2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 FEVRIER 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Evreux en date du 18 novembre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 25/00100
TJ 09122, 27 janv. 2026, RG 25/00100
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSIM AFFAIRE : [S] [I] C/ S.A.S. DE PEPPO E F.LLI NAC : 30Z COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX REFERES CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Janvier 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Prési
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00100
TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] RP 1109 [Localité 5] SURENDETTEMENT N° RG 25/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2KS BDF N° : 000324017675 Nac : 48J JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 S.A. [18] C/ [N] [V] [J], [9], [14]., [11] expédition exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj70550 n° 25/00100
TJ 70550, 23 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00100 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGRR Minute n° 26/00007 Société HABITAT 70 C/ Mme [V] [K] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Madame [V] [K] Copie exécutoire et copie conform
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00100
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00100
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] MINUTE N° 26/33 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQC7 JUGEMENT AFFAIRE : [B] [U] C/ [9] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Notifi
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ca other ca_aix_provence n° 25/00100
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/00100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S005 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF3M [U] [I] [C] [Y] C/ Me [O] [F] - Mandataire judicaire de Mme [R] [S] veuve [B] Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00100
TJ 26362, 20 janv. 2026, RG 25/00100
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV45 N° minute : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00100
TJ 62160, 16 janv. 2026, RG 25/00100
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le seize Janvier deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FEP Jugemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00100
TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z6L6 N° de minute : [T], [H] [D] épouse [J] [M] c/ GRAND [Localité 18] SEINE OUEST, COMMUNE DE [Localité 22] SMACL ASSURANCES, S.A.S. EUROVIA ILE-DE-FRANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00100
TJ 02691, 8 janv. 2026, RG 25/00100
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. B7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00100
TJ 40192, 6 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] AFFAIRE : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRUA ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 06 Janvier 2026 AFFAIRE : [V] [M] épouse [Y] C/ [H] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conte
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ca other ca_bastia n° 25/00100
CA Bastia, 6 janv. 2026, RG 25/00100
N° ORDONNANCE du 06 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLCO ----------------------- [B] [O] [P] [R] C/ S.A.S. LA S.A.S [5] » ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 04 juin 2025 Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO 2025-5
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00100
TJ 34172, 6 janv. 2026, RG 25/00100
N°Minute:25/22 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM7T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR: S.A. -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE sub
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00100
TJ 22278, 30 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Décembre 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BF N° MINUTE : 121/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00100
TJ 01053, 18 déc. 2025, RG 25/00100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77U N° minute : 25/00428 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [V] [G] né le [Date nais
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00100
TJ 62041, 18 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 27 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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