Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj67482 n° 25/00158
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/00158
N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HF TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Q] Surendettement N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HF Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L
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ca other ca_amiens n° 25/00158
CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/00158
ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Frédéric GARNIER Me Delphine VANOUTRYVE Mme le Procureure Générale près la Cour d'appel d'Amiens COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00158
TJ 29232, 9 févr. 2026, RG 25/00158
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/00158 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLX3 Minute n° 26/ Litige : (NAC 88D) / contestation d’indus suite à facturation d’actes non cumulables pour 2 295,83 euros - décision de la CRA du 26.02.2025 Le pôle s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00158
TJ 63113, 5 févr. 2026, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 21] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHW7 JUGEMENT DU : 05 Février 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30007 n° 25/00158
TJ 30007, 28 janv. 2026, RG 25/00158
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUBR / JAF AFFAIRE : [A] / [L] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M. Vincent EDEL, Gref
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj54099 n° 25/00158
TJ 54099, 26 janv. 2026, RG 25/00158
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRMJ MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [B] [E] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane ZINE, avo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00158
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/00158
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00158 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHBT AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15], Syndic. de copro. L’Agence Immobilière MATRAY C/ S.A.S.U. FONCIA AGDA Le : 22 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00158
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00158
N° du ROLE : N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6T4 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/12 Monsieur, [W], [C] C/ S.A.S. VOLVO, [H], [Y] AUTOMOBILE SA AREAS DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00158
TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00158
N° RG 25/00158 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWFB Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [R] [S] [J] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00158
TJ 80021, 20 janv. 2026, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 19] [Localité 12] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00158 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRQ6 Jugement du 20 Janvier 2026 Minute n° [W] [H] C/ S.A. [21], S.A. [18], S.A. [22], Société [15], S.A. [16] Expédition délivrée a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00158
TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00158
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKZX AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par appl
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00158
CA Fort De France, 20 janv. 2026, RG 25/00158
ARRET N°25/ N° RG 25/00158 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ5P S.C.I. [8] S.E.L.A.R.L. [4] [E] C/ LE COMPTABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00158
TJ 59183, 15 janv. 2026, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00158 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYUY N° Minute : 26/00011 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 DEMANDEURS Monsieur [K] [I] né le 21 Octobre 1959 à [Localité 12] (Maroc), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mariann
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tj Prononce le divorce accepté tj54099 n° 25/00158
TJ 54099, 14 janv. 2026, RG 25/00158
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° RG 25/00158 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPHI Minute : 26/ 01 JUGEMENT DE DIVORCE DU 14 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] de nationalité
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31483 n° 25/00158
TJ 31483, 13 janv. 2026, RG 25/00158
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DOSSIER N° RG 25/00158 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformémen
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ca other ca_reims n° 25/00158
CA Reims, 13 janv. 2026, RG 25/00158
R.G : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFP ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître Isabelle LOREAUX, [Y] [P] Madame [L] [P] [C] [P] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVIL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00158
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 18] N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WQK CADUCITÉ Minute: 26/00008 DU : 08 Janvier 2026 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 15]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00158
TJ 77284, 2 janv. 2026, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] Pôle Social Date : 02 janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3LH N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR
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ca other ca_reims n° 25/00158
CA Reims, 24 déc. 2025, RG 25/00158
ORDONNANCE N° du 24/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW6I Monsieur [U] [B] C/ CH DE [3] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00158
TJ 73065, 18 déc. 2025, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZAZ DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé [Adresse 4] [L
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