Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00510
TJ 84007, 31 mars 2026, RG 25/00510
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHFR Minute N° : 26/00152 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Fré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00510
TJ 59350, 27 mars 2026, RG 25/00510
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GTN DEMANDERESSE : Madame [W] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.A.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00510
TJ 31555, 25 mars 2026, RG 25/00510
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYB5 AFFAIRE : SCCV SEILH 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 882 095 227 /, [Z], [M] NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00510
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/00510
MINUTE N° N° RG 25/00510 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAU7 Société FRANFINANCE C/ Monsieur, [Q], [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMANDEUR : Soc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00510
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET , [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00510 - N° Portalis DB22-W-B7J-TONK MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ SANTANDER CONSUM
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tj Réouverture des débats tj65440 n° 25/00510
TJ 65440, 17 mars 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 20 Janvier 2026 prorogé au 17 mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00510 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERGH Prononcé le 20 Janvier 2026 prorogé au 17 mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00510
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXUQ MINUTE N° : 26/504 l'OPH VAL D'OISE HABITAT c/ [Z] [H] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET Copie certifiée conforme délivrée le : à : Madame [Z] [H] [J]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00510
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7Z4 [H] C/ M. [C] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR : S.A. [H], dont le siège soci
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00510
TJ 17300, 10 mars 2026, RG 25/00510
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Vincent LAGRAVE 27 - Me Baptiste BRUGGEMAN 131 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître [P] [X] 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00510
TJ 69264, 10 mars 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00510 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4ZY Minute : JUGEMENT DU 10 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 13 janvier 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44184 n° 25/00510
TJ 44184, 10 mars 2026, RG 25/00510
10 Mars 2026 N° RG 25/00510 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FX4H Ord n° [O] [D], [Y] [D] c/ [N] [Q] Le : Exécutoire à : Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV Copies conformes à : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV Ré
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tj Réouverture des débats tj21231 n° 25/00510
TJ 21231, 4 mars 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [U] [X] c/ S.A.S. CARTRADE CONCEPT CAR N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6U6 Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Alexis TUPINIER - 117 ORDONNANCE DU : 04 MARS 2026 ORDONNAN
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ca other ca_reims n° 25/00510
CA Reims, 3 mars 2026, RG 25/00510
R.G. : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUBE ARRÊT N° du : 03 mars 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 MARS 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00510
TJ 84007, 3 mars 2026, RG 25/00510
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHKG Minute N° : 26/00141 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00510
TJ 35238, 20 févr. 2026, RG 25/00510
RE F E R E N° Du 20 Février 2026 N° RG 25/00510 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVRF 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me Azilis BECHERIE LE COZ, Me Laurent BOIVIN, Me Benoît BOMMELAER, Me Dominique DE FREMOND, Me Céline DEMAY, Me Etienne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00510
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R2L AFFAIRE : M. [U] [C] (Me Eliette SANGUINETTI) C/ [X] (la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00510
TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00510
N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJR TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJR LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 25/00510
TJ 51454, 11 févr. 2026, RG 25/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Février 2026 N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG77 Nature affaire : 54G N° de minute : Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Florence DIETZ, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 07 janvie
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tj Accorde une provision tj27229 n° 25/00510
TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00510
N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMDZ - ordonnance du 11 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [I] [G] Madame [I] [G], née le 13 Mai 1983 à [Localité 1] (MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00510
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00510
MINUTE N° : 25/01306 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00510 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [R] [X] [U] [M] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le préfet d’[Localité
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