Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01663
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 25/01663
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01663 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQUM N° de minute : 189/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01663
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/339 N° RG 25/01663 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WEN Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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ca other ca_paris n° 25/01663
CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/01663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01663 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01663
CA Lyon, 4 mars 2025, RG 25/01663
N° RG 25/01663 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGXT Nom du ressortissant : X Se disant [P] [G] X Se disant [P] [G] C/ PREFET DU PUY DE DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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