Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01894
TJ 77284, 18 mai 2025, RG 25/01894
Dossier N° RG 25/01894 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordo
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01894
TJ 62160, 2 mai 2025, RG 25/01894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/656 Appel des causes le 02 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01894 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVU N
-
ca other ca_paris n° 25/01894
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01894 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles