Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02444
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/02444
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
-
tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 25/02444
TJ 84007, 1 oct. 2025, RG 25/02444
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/02444 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFTZ Minute N° : 25/00084 JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [G] [N] [Adresse 14] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne Madame [U] [X] épouse [N] [Adress
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02444
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/02444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02444 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ICB N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFER
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02444
TJ 07186, 22 sept. 2025, RG 25/02444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02444 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN43 AFFAIRE : M. [C] [O] Exp : M. [C] [O] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Alexandra ARCIS ORDONNANCE DU 22 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Local
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/02444
TJ 78646, 15 sept. 2025, RG 25/02444
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 25/02444 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAY4 DEMANDEURS : SCI STEPHANE, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, dont le siège est [Adresse 3] inscrite au RCS de PARIS sous le n° 513 046 284 représentée par son gérant en e
-
ca other ca_pau n° 25/02444
CA Pau, 9 sept. 2025, RG 25/02444
N°25/2496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02444
TJ 91228, 26 août 2025, RG 25/02444
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 26/08/2025 N° RG 25/02444 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFI7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
-
tj Envoi en médiation tj30189 n° 25/02444
TJ 30189, 11 juill. 2025, RG 25/02444
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE JUGE DE L’EXECUTION ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR du 11 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02444 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAOW AFFAIRE : [O] [I] / S.A. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRI
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02444
TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02444
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/02444 N Portalis DB2H W B7J 263H Ordonnance du : 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
-
ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/02444
CA Rouen, 3 juill. 2025, RG 25/02444
N° RG 25/02444 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAFB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02444
TJ 77284, 24 juin 2025, RG 25/02444
Dossier N° RG 25/02444 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02444 Nous, Virginie BARR
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02444
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02444
TJ 62160, 10 juin 2025, RG 25/02444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/867 Appel des causes le 10 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
-
ca other ca_paris n° 25/02444
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02444 - N° Portalis 35L
-
tj Prononce l'adoption plénière tj35238 n° 25/02444
TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 25/02444
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02444 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQKS LE 29 Avril 2025 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT LE TRIBUNAL Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Après avoi
-
ca other ca_lyon n° 25/02444
CA Lyon, 28 mars 2025, RG 25/02444
N° RG 25/02444 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIPZ Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/02444
TJ 67482, 18 mars 2025, RG 25/02444
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/02444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN23 Le 18
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles