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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02500

    TJ 77284, 28 juin 2025, RG 25/02500

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02500 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juin 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec24472b5e5e648cb824e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02500

    TJ 30189, 25 juin 2025, RG 25/02500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF Cabinet 1 Minute N° : JAF1 2025/101 JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 25 Juin 2025 N°PARQUET 25 E6 / 14 Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Ministère Public DDFP-GPP ☐ demandeur LRAR Me MANCHET-FRONTIN N° RG : N° RG 25/025

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a1595f09f7fee0f12472
  • ca other ca_paris n° 25/02500

    CA Paris, 8 mai 2025, RG 25/02500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 mai 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02500 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 681d8deaadb49bd0cf45667d
  • ca other ca_lyon n° 25/02500

    CA Lyon, 30 mars 2025, RG 25/02500

    N° RG 25/02500 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIUT Nom du ressortissant : [R] [F] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT,

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb76a39221139931b8b944
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/02500

    TJ 35238, 25 mars 2025, RG 25/02500

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02500 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQNK Minute n° 25/00199 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3058590a9a68b98828bd3
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/02500

    TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/02500

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02500 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24G7 MINUTE N° RG 25/02500 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24G7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 mars 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1abd2f917116c2a9bf790

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1