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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02877

    TJ 69123, 29 juill. 2025, RG 25/02877

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02877 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CFJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juillet 2025 à 15h15, Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 688a613833e738545ad0fd0c
  • ca other ca_paris n° 25/02877

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/02877

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02877 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a6497f0874892822388

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1