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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03078

    TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/03078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [I] Madame [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OF2 N° MINUTE : 9/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687a91b56d3730576e93ca95
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03078

    CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03078 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6843c7ae04d152325c83e8fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1