Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03388
CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03388
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03388 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03388
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/03388
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03388 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHGI Du 03 JUIN 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOI
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ca other ca_lyon n° 25/03388
CA Lyon, 26 avr. 2025, RG 25/03388
N° RG 25/03388 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKTG Nom du ressortissant : [V] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétention
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