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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04197

    TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/04197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian FOURN ; Madame [Y] [H] ; Madame [D] [P] épouse [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7VWT N° MINUTE : 9-2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bdd26b8b4c741e13e0c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04197

    TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/04197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04197 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EQB MINUTE:25/920 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat d

    Lire la décision → Vérifier la source 68277d61cc66e05104b597a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1