Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04228
TJ 45234, 26 juill. 2025, RG 25/04228
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04228 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH3V Minute N°25/00951 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juillet 2025 Le 26 Juillet 2025 Devant N
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04228
TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/04228
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° RG 25/04228 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTX2 Jugement du 17 Juillet 2025 S.A.R.L. STANHOME FRANCE C/ [G] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple F
-
ca other ca_lyon n° 25/04228
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04228
N° RG 25/04228 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDA Nom du ressortissant : [I] [S] [S] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles