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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_pau n° 26/00244

    CA Pau, 28 janv. 2026, RG 26/00244

    N° 26/297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt huit janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général

    Lire la décision → Vérifier la source 697afd82cdc6046d47106604
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00244

    TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00244

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YUR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 janvier 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b6dacdc6046d47ef00a4
  • ca other ca_rouen n° 26/00244

    CA Rouen, 20 janv. 2026, RG 26/00244

    N° RG 26/00244 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le

    Lire la décision → Vérifier la source 698d6ff5cdc6046d47fd3f14
  • ca other ca_versailles n° 26/00244

    CA Versailles, 17 janv. 2026, RG 26/00244

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00244 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUFA (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 696f259dcdc6046d47f407cb
  • ca other ca_lyon n° 26/00244

    CA Lyon, 11 janv. 2026, RG 26/00244

    N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXQ Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 6965f96bcdc6046d471cccf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1