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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00271

    CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00271 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 696f3c9ccdc6046d47f5a7c0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00271

    TJ 77284, 16 janv. 2026, RG 26/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 16 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIA5 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU,

    Lire la décision → Vérifier la source 697eb5decdc6046d477986ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1