Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00311 Tout effacer
16 résultats · page 3 · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00311

    TJ 83137, 27 mars 2026, RG 26/00311

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00311 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SN N° Minute : 26/178 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70967cdc6046d473a2d75
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00311

    TJ 76351, 14 mars 2026, RG 26/00311

    / N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HENR Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 Mars 2026 pour notification à [O] [U] contre signat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b936e4cdc6046d47f60262
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00311

    TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00311

    Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGI

    Lire la décision → Vérifier la source 69caed88cdc6046d478e1599
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00311

    TJ 44109, 3 mars 2026, RG 26/00311

    N° RC 26/00311 Minute n° 26/164 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [E] [Y] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69a79eb2cdc6046d476e9ab8
  • ca other ca_douai n° 26/00311

    CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPQ Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [Y] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] ALGERIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2a935cdc6046d470452f3
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00311

    CA Aix Provence, 21 févr. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 N° RG 26/00313 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFO Copie conforme délivrée le 20 Février 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -

    Lire la décision → Vérifier la source 699d453bcdc6046d478aa324
  • ca other ca_versailles n° 26/00311

    CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89Z Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVG2 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [F] [O] Décision déférée à la cour : Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6997f89fcdc6046d470a6b31
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00311

    TJ 31555, 14 févr. 2026, RG 26/00311

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00311 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4OT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de Madame BARDET Dossier n° N° RG 26/00311 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4OT ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69939c53cdc6046d479e9a49
  • ca other ca_montpellier n° 26/00311

    CA Montpellier, 30 janv. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 N° 2026 - 11 N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LN [W] [C] [N] [L] [R] [J] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

    Lire la décision → Vérifier la source 697dc49dcdc6046d475e8db0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00311

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZJ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2026 à 15h10 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69845c8ecdc6046d47fedd58
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00311

    TJ 30189, 23 janv. 2026, RG 26/00311

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00311 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMCJ ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 69840d24cdc6046d47f540ee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00311

    TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00311 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAO2 Minute n° 26/00058 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 697dd072cdc6046d475f664c
  • ca other ca_paris n° 26/00311

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00311

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00311 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69709b34cdc6046d47160ce9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00311

    TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 696e9426cdc6046d47eaab5b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00311

    TJ 93008, 16 janv. 2026, RG 26/00311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00311 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NYU MINUTE: 26/0083 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision sui

    Lire la décision → Vérifier la source 697d8295cdc6046d47593f04
  • ca other ca_lyon n° 26/00311

    CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00311

    N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3K Nom du ressortissant : [Z] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 6968f6adcdc6046d4766f415

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1