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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 4 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00341

    TJ 30189, 24 janv. 2026, RG 26/00341

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00341 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LME2 ORDONNANCE DU 24 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6984487bcdc6046d47fc886e
  • ca other ca_paris n° 26/00341

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00341 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6971e5b6cdc6046d4737b3e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1