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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00426

    CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00426 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69785c99cdc6046d47d5dca6
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00426

    TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00426

    - N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOK - M. [G] [E] Ordonnance du 23 janvier 2026 Minute n°26/76 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f900cdc6046d47f3f765

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1