Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00462
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00462 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00462
TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00462 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBK Minute N°26/00120 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00462
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00462
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 26/00462 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQL Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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