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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00515

    TJ 59350, 11 mars 2026, RG 26/00515

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBZS-W-B7K-

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  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00515

    TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00515

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N3K Date du Recours : 02 février 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie (lettre de saisine non jointe)

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00515

    TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00515

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33WR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2026 à 17:47 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2b41cdc6046d471c5fc1
  • ca other ca_rouen n° 26/00515

    CA Rouen, 6 févr. 2026, RG 26/00515

    N° RG 26/00515 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFVC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladit

    Lire la décision → Vérifier la source 698d6fb4cdc6046d47fd32d4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00515

    TJ 30189, 3 févr. 2026, RG 26/00515

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00515 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMQP ORDONNANCE DU 03 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,

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  • ca other ca_paris n° 26/00515

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00515 - N° Portali

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00515

    TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00515

    Dossier N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 6984bc42cdc6046d470c840d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1