Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00525
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NK6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01005 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00525
TJ 72181, 29 mai 2026, RG 26/00525
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5DE ORDONNANCE Rendue le 29 MAI 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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ca other ca_metz n° 26/00525
CA Metz, 22 mai 2026, RG 26/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00525
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NOD Grosse délivrée le 20/05/20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00525
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00525
Du 18 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00525 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3N4D S.A. BNP PARIBAS C/ [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M. Daniel GLA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00525
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00525
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00525 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDE6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00525
TJ 76351, 8 mai 2026, RG 26/00525
N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGEN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Mai 2026 Décision du 08 Mai 2026 à 10H23, Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente déléguée pour le contrôle de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00525
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00525
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [O], [U] [O] c/ [Y], [Y] [H] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RB3T - Exécutoire le : à Me FABRICE Guillaume - copies cer
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ca other ca_lyon n° 26/00525
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXGZ Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 16 Janvier 2026, enregistré
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 26/00525
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GU Code NAC : 64A DEMANDERESSE Madame [H] [A], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], responsable design, demeurant [Adresse 1], à [Localité 2], Représentée par Maître Li
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ca other ca_douai n° 26/00525
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMQ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] né le 10 Avril 1959 à [Localité 1] GUEGHRANE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00525
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWQQ Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00525
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00525
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00525 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHUQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00525
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 26/00525
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00525 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LST Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Me Elsa FOURRIER-MOALLIC Copie certifiée conforme délivrée le 26 mars 2026 à Me Julien SUBE Copie aux parties dél
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00525
TJ 69123, 14 févr. 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34BC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00525
TJ 62160, 10 févr. 2026, RG 26/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00525 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PQT Nous, Madame PIRO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00525
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00525
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00525 - N Portalis DB2H-W-B7K-33IL Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00525
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00525 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00525
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00525
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIU7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00525
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PD7 MINUTE: 26/0113
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