Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00539
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00539 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5H MI : 24/1939 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au
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ca other ca_douai n° 26/00539
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOE Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] alias [C] [O] né le 05 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00539
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWWI Copie conforme délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00539
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00539
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00539 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAE2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00539 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAE2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Renvoi à une autre audience tj13055 n° 26/00539
TJ 13055, 9 mars 2026, RG 26/00539
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 04.86.94.91.74 ORDONNANCE DE REFERE N°26/00002 du 09 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 26/00539 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OLX AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [A] [P], né le 17 Février 196
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00539
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00539 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34E4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00539
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00539
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00539 - N Portalis DB2H-W-B7K-33MA Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13001 n° 26/00539
TJ 13001, 6 févr. 2026, RG 26/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT RECTIFICATIF du 06 Février 2026 RG : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NACB 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [W] [P] [O] épouse [N]
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ca other ca_paris n° 26/00539
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00539
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00539 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00539
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Janvier 2026 Doss
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