Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 26/00544
TJ 45234, 11 mai 2026, RG 26/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 26/00544 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPGD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.C.I. PASIM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00544
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00544 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3VD Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à : Me SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00544
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00544
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00544 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ONW Date du Recours : 03 février 2026 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 11/10/2025 signifiée le 22/12
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00544
TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/126 AFFAIRE N° RG 26/00544 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKKF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00544
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 26/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00544 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGUU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 S.D.C. Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00544
TJ 44109, 15 avr. 2026, RG 26/00544
N° RC 26/00544 Minute n° 26/266 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00544
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00544
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPD Le 14 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisse
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ca other ca_douai n° 26/00544
CA Douai, 5 avr. 2026, RG 26/00544
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOJ Minute électronique Ordonnance du dimanche 05 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] [P] né le 05 Octobre 2003 à [Localité 1] (EGYPTE)
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tj Prononce l'adoption simple tj97416 n° 26/00544
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 26/00544
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, en présence du public, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort, Prononce l’adoption simple de M. [I] [D] [W] de sexe masculin né le [Date naissance 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00544
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00544 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3VL N° B 25 / DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFF
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ca other ca_aix_provence n° 26/00544
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00544
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWYQ Copie conforme délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00544
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00544
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00544 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH5H MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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ca other ca_nimes n° 26/00544
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 26/00544
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OX joint au dossier n° 26/00543 jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 décembre 2025, enregistrée sous le n° 264/2025 M. [D] [V]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00544
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00544
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAIR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAIR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00544
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00544
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à Nous, Emilie COUEFFEUR, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00544
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00544
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00544 - N Portalis DB2H-W-B7K-33OE Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00544
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00544 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00544
TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Janvier 2026 Doss
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