Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00569
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00569
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00569 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00569
TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00569
- N° RG 26/00569 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00569 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI3Q - M. [Y] [M] Ordonnance du 30 janvier 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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ca other ca_versailles n° 26/00569
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 26/00569
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00569 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBA Du 30 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUV
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