Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00633
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00633
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00633 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXE6 Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Z] [B] né le 27 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00633
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00633
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3W MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00633
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00633
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVK Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVK ORDONNANCE STATU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00633
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00633
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00633 - N° Portalis DB2H-W-B7K-345B ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2026 à 15:16 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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ca other ca_paris n° 26/00633
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00633 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00633
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 26/00633
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00633 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVGH Du 03 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00633
TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00633
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
Raccourcis
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