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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 26/00686

    CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00686

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6 Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 17 Décembre 2001 à [Localité 1] ALGERIE de national

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00686

    CA Aix Provence, 25 avr. 2026, RG 26/00686

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDG Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04580cdc6046d47cd091e
  • ca other ca_orleans n° 26/00686

    CA Orleans, 10 mars 2026, RG 26/00686

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 MARS 2026 Minute N° 213/2026 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7K (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1390fcdc6046d4741a3cc
  • ca other ca_rouen n° 26/00686

    CA Rouen, 17 févr. 2026, RG 26/00686

    N° RG 26/00686 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF7S COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69955787cdc6046d47c6cefa
  • ca other ca_paris n° 26/00686

    CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00686

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00686 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698add24cdc6046d47b7598f
  • ca other ca_lyon n° 26/00686

    CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00686

    N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOS Nom du ressortissant : [R] [L] LE PREFET DE L'ISERE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 JANVIER 20

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00686

    TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 26/00686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 83 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MEA Demandeur Monsieur le Préfet - [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] Non compara

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1