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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00831

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00831

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00831 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3647 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mars 2026 à 15 heures 15 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 69b33982cdc6046d47777646
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00831

    TJ 69123, 5 mars 2026, RG 26/00831

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00831 - N Portalis DB2H-W-B7K-35ZJ Ordonnance du : 05 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9fb1fcdc6046d47a6c1d5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00831

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00831

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00831 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69940767cdc6046d47a6b07b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00831

    TJ 77284, 14 févr. 2026, RG 26/00831

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69937cfecdc6046d479c4939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1