Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00862
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00862 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5UY N° de Minute : 26/727 M. le PREFET DES YVELINES c/ [V] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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ca other ca_orleans n° 26/00862
CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2026 Minute N° 249/2026 N° RG 26/00862 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMHQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00862
TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00862
N° RG 26/00862 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACF AFFAIRE : Société [C] LOGEMENT-[D] N° DE MINUTE :26/342 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audience du 19 Mars 2026 Madame B. BOIS, juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00862
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00862
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00862 - N Portalis DB2H-W-B7K-357B Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00862
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00862 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00862
TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 26/00862
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00862 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00862
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 26/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00862 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBQD Minute n° 26/00112 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 26/00862
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00862
N° RG 26/00862 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXZ Nom du ressortissant : [F] [C] [C] C/ LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
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