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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00865

    TJ 45234, 12 févr. 2026, RG 26/00865

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00865 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HP5V Minute N°26/00187 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5621cdc6046d472018cc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00865

    TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 26/00865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00865 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBQM Minute n° 26/00114 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 69867f5dcdc6046d474a531f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1